voici le bulletin officiel concernant les montant forfaitaire des frais kilométriques. FraisKm2012   Source : Ministère du budget  

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, dans un certain nombre de secteurs de l’économie, la conclusion d’accords interprofessionnels fixant des délais supérieurs au plafond légal a été autorisée par les pouvoirs publics lorsque des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur concerné le justifiaient. Dans tous les cas, ces accords devaient prévoir une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai...

  Pris d’effet le 30 janvier 2012   Décret d’application du 30 janvier 2012

                                                                      Source : SudOuest

C’est officiel : le décret permettant de remonter le seuil de 4000 à 15 000 euros HT en deçà duquel il n’est pas obligatoire de lancer une procédure et publier un AAPC, vient d’être publié au journal officiel du 11 décembre 2011. Concrètement, cela signifie que les organismes publics ne seront pas obligés de recourir à une publicité et à une procédure de mise en concurrence. Pour ces achats, ils devront toutefois veiller à assurer une bonne utilisation des deniers publics c’est-à-dire acheter de manière pertinente tout en veillant à choisir des prestataire...

  Après un an et demi de travail, Agores et AFNOR viennent d’annoncer que la nouvelle norme NF X50-220 « Service de restauration scolaire » dont le champ est étendu à la restauration des collèges et des lycées est enfin disponible. Depuis octobre 2011, la nouvelle version de la norme « Service de restauration scolaire » est disponible. Agores, à l’initiative déjà en 2005, de la première version de la norme applicable à la restauration scolaire du 1er degré puis du règlement de certification NF431 en 2008, a souhaité étendre son application à la restauration des collèges...

Après les importantes modifications d’articles du Code des marchés publics opérées il y a plusieurs semaines, le gouvernement a publié de nouvelles modifications au Journal Officiel le 15 septembre dernier. L’article 53 traitant des critères d’attribution dispose désormais de nouveaux critères, comme « les coûts tout au long du cycle de vie » et « la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ». L’article 114 relatif à l’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement a également été...

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La recommandation nutrition a été mise à jour le 15 juin 2011. Le texte intégral ainsi que les nouveaux tableaux de fréquences et de grammage sont disponibles en cliquant ici

Une mise à jour et un complément d’information concernant les modalités de mise en œuvre des analyses microbiologiques de denrées alimentaires et d’exploitation des résultats ont été apportés par la note de service DGAL/SDSSA/N2009-8247 du 25 août 2009, qui modifiait la note de service DGAL/SDSSA/N2008-8009 du 14 janvier 2009. Cette nouvelle note modificative est destinée à apporter des précisions complémentaires sur l’utilisation des méthodes alternatives validées, notamment les méthodes certifiées AFNOR Validation , ainsi que sur les conditions de reconnaissance...