TVA dernière heure 3/01/2012 – 15 h
La synthèse : À compter du 1er janvier 2012, l’intégralité des biens et services soumis au taux réduit de 5,5 % avant cette date est désormais taxée à 7 %. Seuls certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278 0-bis du code général des impôts demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %. Il s’agit des produits alimentaires, des équipements et services pour un public fragile (personnes handicapées ou âgées), des abonnements à des réseaux d’énergie, gaz et électricité, mais aussi la fourniture d’énergie renouvelable et les cantines...