Le député Michel Havard, qui avait été chargé par le Président de la République de réaliser une mission sur les bilans carbone, a fait étendre le champ des entreprises soumises à l’obligation de réalisation de bilan des émissions de gaz à effet de serre. Le seuil des 500 salariés déclencheur de l’obligation de réalisation par les personnes morales de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre a bien été maintenu, comme le souhaitait le MEDEF, malgré son incohérence avec le Grenelle 1 qui fixe ce seuil à 250 salariés.

En revanche, cette obligation qui était jusque là restreinte aux seules entités exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur est étendue à toutes les personnes morales, soit environ 3000 acteurs : entreprises, établissements publics et collectivités locales. Cette obligation est également, dans les DOM-TOM, étendue aux entreprises de plus de 250 salariés. Pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter à ces nouvelles contraintes, la date d’entrée en vigueur du dispositif sera repoussée au 31 décembre 2012 au lieu du 1er janvier 2011.