Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics. Cliquez ici pour visionner le fichier au format pdf

ANNONCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 04 DECEMBRE 2008 A DOUAI COMMANDE PUBLIQUE Le Président de la République a dévoilé le 4 décembre à Douai, son plan de relance de l’économie française. Il a notamment proposé des modifications du code des marchés publics du 1er août 2006 : - Le seuil de 4.000 euros en dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable sera relevé à 20.000 euros (article 28 alinéa 4 du code). - Le seuil de 90.000 € en dessous duquel le pouvoir adjudicateur choisit librement les...