La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), auxquelles s’ajoutent les taxes votées et perçues par les chambres consulaires et une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Le ministère des Finances vient de mettre en place un simulateur de calcul qui permettra...

Les conditions climatiques (gel et pluie) de fin d’années 2009 et de début 2010 provoquent d’importants désordres de récolte et d’approvisionnement pour les salades adultes. Après les difficultés sur les produits à cycle court (mâche, jeunes pousses) les difficultés apparaissent maintenant sur les cycles longs. Ces difficultés vont durer plusieurs semaines d’autant que les conditions climatiques actuelles dans le sud de la France et sur l’ensemble du bassin Méditerranéen ne vont pas permettre un rétablissement rapide. Cette période peut durer jusque...

Le député Michel Havard, qui avait été chargé par le Président de la République de réaliser une mission sur les bilans carbone, a fait étendre le champ des entreprises soumises à l’obligation de réalisation de bilan des émissions de gaz à effet de serre. Le seuil des 500 salariés déclencheur de l’obligation de réalisation par les personnes morales de bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre a bien été maintenu, comme le souhaitait le MEDEF, malgré son incohérence avec le Grenelle 1 qui fixe ce seuil à 250 salariés. En revanche, cette obligation qui était jusque...

Suite au Grenelle de l’Environnement, la thématique de la restauration collective durable est au cœur des débats et devient une question centrale pour les collectivités et les entreprises. Pour les encourager à franchir le cap et les guider pas à pas tout au long de la démarche, la Fondation Nicolas Hulot et la Fédération Nationale des CIVAM proposent un « Guide pour une Restauration Collective Responsable ». L’objectif de ce guide est de proposer aux collectivités territoriales et aux entreprises une vision globale de la mise en place d’un projet de restauration collective...

La restauration collective va continuer de dépendre du décret de 2001. A ce titre, la restauration collective va continuer à bénéficier de son statut particulier du fait de son caractère social avec une exonération de la TVA au titre de la restauration scolaire et hospitalière (repas pris par les usagers de l’hôpital), un taux réduit pour la restauration d’entreprises publiques ou privées, d’administration et au personnels des autres collectivités (scolaire, hospitalière, municipal…). Bernard Beller, représentant le CCC (Association de la restauration collective...

Un décret du 16 mars, publié au JO du 18, élargit le champ d’application de l’aide à l’embauche. Cette aide peut désormais être accordée, en plus des cas cités à l’article L. 1242-2 du code du travail, dans le cas d’un contrat à durée déterminée visant à recruter certaines catégories de personnes sans emploi ou encore en cas d’embauche en cdd lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié (art. L.1242-3).

Information et formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité Un décret du 17 décembre 2008 (JO du 19 décembre), qui transpose plusieurs dispositions de la directive communautaire 89/391 sur la santé et la sécurité au travail, prévoit que l’employeur doit désormais informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. L’employeur doit également prévoir la formation des salariés en la matière.

Par deux arrêts du 31 décembre 2008, le Conseil d’Etat a jugé que le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l’exigibilité de la taxe chez le fournisseur. Ainsi, pour déduire la T.V.A. dont la déclaration a été omise, l’opérateur qui acquitte une facture ne faisant pas apparaître le montant de la taxe déductible, alors qu’il n’ignore pas que le prestataire en est redevable, doit se faire délivrer, dans le délai prévu à l’article 224 de l’annexe II du CGI, une facture rectificative répondant aux exigences de l’article...

La Commission européenne vient d’adopter une proposition dont l’objet est de modifier les règles de facturation de TVA, sur la base d’une communication relative à l’évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique, et d’aider les Etats membres à lutter contre la fraude. La proposition simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, entraitant les factures papier et les factures...